Bien que peu de professionnels de santé et d’institutions soient au fait de ce dispositif, la Sécurité sociale rembourse intégralement, depuis plus de 20 ans, les soins consécutifs aux violations et agressions sexuelles subies par des mineurs.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les victimes d’inceste bénéficient également d’une exonération pour les passages aux urgences. Voici le fonctionnement détaillé de ce dispositif.
Contexte juridique
La loi de 1998 (loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, article 31) permet aux victimes de viol ou d’agression sexuelle subie durant l’enfance – y compris en cas d’inceste – d’être exonérées des frais de santé liés à ces traumatismes (article L322-3-15 du Code de la Sécurité sociale). La procédure employée est identique à celle mise en place pour l’Affection de Longue Durée (ALD).
Bénéficiaires
Cette prise en charge concerne toute personne ayant subi des violences sexuelles avant 18 ans, qu’elle soit mineure ou majeure. Les abus doivent être reconnus par le Code pénal (viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle), définissant la peine encourue, et il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte.
Soins concernés
Seuls les soins remboursés par la Sécurité sociale et directement liés aux services sont concernés. Cela inclut notamment :
- Les traitements psychologiques (à condition que le psychologue intervienne dans un Centre médico-psychologique ou un Centre de psycho-traumatologie)
- Les soins physiques
Les séquelles des violences sexuelles peuvent se manifester par divers troubles tels que dépression, addictions, douleurs chroniques, maux de tête, troubles du dos, problèmes digestifs, gynécologiques, cardiovasculaires, diabète ou encore affections pulmonaires. Il est essentiel d’informer pleinement votre médecin de l’ensemble de ces symptômes afin d’établir le lien entre vos traumatismes et leurs conséquences. La couverture à 100 % débute à la date des faits et se prolonge aussi longtemps que le traitement est nécessaire, avec possibilité d’extension.
Remarque : Les consultations de psychologues en cabinet privé ne sont pas concernées par ce dispositif, et les délais pour obtenir un rendez-vous dans un CMP peuvent être longs (environ 6 mois). Malgré des annonces en janvier 2021 pour améliorer cette prise en charge, aucune mesure concrète n’a encore été mise en œuvre.
Urgences
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, un forfait d’environ 20 euros est appliqué pour les passages aux urgences sans hospitalisation. Cependant, les enfants victimes de sévices en sont exonérés.
Procédure pour obtenir la prise en charge
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Diagnostic :
Le médecin traitant identifie les affections liées à votre traumatisme. -
Demande de prise en charge :
Le médecin remplit le formulaire Cerfa S3501a en mentionnant le code spécifique T74.2 pour « soins aux mineurs victimes de sévices sexuels ». -
Suivi et accord :
Le médecin-conseil de l’Assurance maladie contacte ensuite le médecin traitant pour établir un projet thérapeutique et organisateur du suivi médical (selon la circulaire CNAMTS du 28 décembre 2001).
En cas de soins réalisés entre la demande et l’accord, ceux-ci peuvent être remboursés rétroactivement à 100 % sur demande. Lorsque le diagnostic est établi en milieu hospitalier ou en situation d’urgence, un autre médecin peut formuler la demande.
Importance du remboursement intégral
La reconnaissance officielle des sévices subis favorise non seulement le rétablissement de la victime en facilitant l’accès à des soins adaptés et à un suivi régulier, mais elle renforce également la relation de confiance entre le patient et son médecin traitant. En dissociant la cause de ses conséquences, ce dispositif met en lumière la gravité des violences sexuelles subies et sensibilise la société à leur impact humain et financier.
Il est fréquent que la dépression ou d’autres affections soient traitées sans que le lien avec l’inceste soit évoqué. En parlant ouvertement de ces traumatismes, on encourage les médecins à interroger exclusivement leurs patients, ce qui permet de mieux reconnaître et prendre en charge ces situations.
Recours en cas de refus
Si l’Assurance maladie rejette votre demande, vous pouvez la contester dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Pour ce faire, une expertise médicale peut être demandée. La contestation doit être envoyée par lettre recommandée ou déposée en main propre (contre récépissé) et doit contenir :
- Votre nom, prénom et numéro de sécurité sociale
- Les informations du médecin ayant rempli le formulaire
- Le motif de la contestation
- La date de la demande
- Votre signature
Si votre médecin traitant ne vous accompagne pas dans cette démarche, il est possible de solliciter l’aide d’un médecin-conseil de l’ANAMEVA. Joindre tout document prouvant le lien entre les violences incestueuses subies et votre état de santé global est également recommandé.
Remarque : Le formulaire S3501a est délivré après concertation entre le médecin traitant et le médecin-conseil. ( ne pas le confondre avec le formulaire S3501)
