Qu’est-ce qu’un crime sexuel
Le droit pénal répartit les infractions sexuelles en deux catégories : les délits et les crimes. Les deux catégories se différencient par les conséquences des condamnations pénales.
Dans la majorité des cas, l’agresseur est un proche de la victime : un ami, un conjoint, une connaissance, un professionnel, un membre de la famille, un voisin, seulement 9% des auteurs sont des inconnus. Commises en grande majorité par des hommes, les violences sexuelles peuvent aussi être accomplies par des femmes.
Les délits sexuels :
Les agressions sexuelles se réfèrent à une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise.
Article 222-22 du code pénal
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Il existe plusieurs types d’agressions :
→ L’exhibition sexuelle (article 222-32)
→ Le détournement de mineur : ce sont les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un adulte
→ Le proxénétisme (articles 225-5 et 225-7)
Les crimes sexuels :
→ Le viol
En France, le viol est un crime. La loi française apporte une définition précise du viol. La pénétration sexuelle se réfère à tout objet confondu. Cette conception permet de ne pas réduire le viol, au seul rapport sexuel forcé.
Article 222-23 du code pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
→ La pédophilie
En vertu de l’article 227-23 du code pénal, la diffusion, fixation, enregistrement, transmission de l’image pornographique d’un mineur de moins de 15 ans
En vertu de l’article 227-24 du Code pénal, « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 2
Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Qu’est-ce que l’inceste
L’inceste est une agression à caractère sexuel d’une personne sur une autre, dans une même famille. Il s’agit d’une agression sur un enfant qui peut débuter dès la naissance et continuer jusqu’à l’âge adulte.
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 2
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.